La loi Fillon

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Moi je suis vraiment conte a 100 %   il es vraiment    Fillon

[Neo2]

J'en enten parlé partout mais je sais même pas c'est quoi... ?

[SaniOKh]

Avec tout ce désordre (blocus et autres) qu'il y a eu, je ne peux qu'être contre... ce n'est pas que je sois influençable, mais c'est surtout que j'en ai marre de ceux qui bloquent l'entrée de mon lycée... j'ai mon bac de français à passer à la fin de l'année! Et je ne parle même pas des terminales, si eux, ils n'en ont pas marre...

Je me suis informé sur la loi, et je suis contre. Et je ne comprends pas comment Fillon peut rester indifférent à tous les mouvements qu'il y a eu.

[Mymy]

Je sais vaguement de quoi ça parle, mais je ne sais même pas ce que représente le "pour" et le "contre" !
Bah oui... je ne suis pas au lycée moi, je travaille... Du coup, je ne suis pas inclue dans cette manifestation  
J'aimerai que quelqu'un nous explique qu'est-ce que veut exactement Fillon, et pas "j'ai entendu dire que blablabla..." ou des rumeurs comme ça. Bon j'avoue, j'ai la flemme de chercher...    Mais je déteste la politique alors    

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Bonne Lecture:
J'ai trouver des extraits et j'ai fait un commentaire
Le projet de loi Fillon, extraits
Dispositions générales

Article 1er

" La nation réaffirme solennellement, dans le domaine de la retraite, le choix de la répartition, au cour du pacte social qui unit les générations. "

Article 2

" Tout retraité a droit à une allocation en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. "

Article 3

" Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils dépendent. "

Commentaire

Ces trois premiers articles se veulent rappels des principes fondateurs : solidarité, contributivité, équité. En s'y référant d'entrée, le gouvernement suggère que les adversaires de sa réforme lui font un procès d'intention. Or le choix de la répartition est, dans les faits, contredit par la baisse des pensions que programme cette réforme et celle de Balladur de 1993, baisse conjuguée avec l'ouverture des fonds de pension, sous le label épargne retraite. L'invocation de l'équité vise à couvrir du sceau de la justice sociale les dispositions qui suivent relatives à la fonction publique, et qui alignent les pensions de ce secteur sur la situation en pleine dégradation du privé. Quelles que soient les dénégations actuelles, elle justifie par avance une mise en cause des régimes spéciaux.

Article 4

" La nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu'il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance. "

Commentaire

Cet article révèle la première supercherie que tente de faire avaler Fillon. Il affirme avoir accepté la garantie d'une retraite au moins équivalente à 85 % du SMIC pour une carrière complète. Le texte dit tout autre chose. Il y est d'abord question d'un " objectif " susceptible d'être atteint " en 2008 ". L'exposé des motifs joint au projet de loi est d'ailleurs très explicite : " Cet objectif sera réexaminé dans cinq ans en tenant compte des perspectives financières des régimes de retraites et des réformes intervenues. " Il n'y a donc aucune " garantie ". Il s'agit ensuite du montant de pension " lors de la liquidation ", c'est-à-dire au moment du passage à la retraite. Or le projet généralise par ailleurs l'indexation des retraites sur les prix et non sur la croissance, qui sur le moyen terme évolue plus vite. D'après le calcul de la CGT, après quinze ans de retraite, cet " objectif " de 85 % du SMIC pourrait se traduire par une réalité de... 65 % du SMIC net !

Article 5

Dans une première partie, cet article pose le principe d'une adaptation permanente de la durée d'activité professionnelle " de manière à maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté, à la date de publication de la présente loi, entre (cette durée d'activité) et la durée moyenne de retraite ", cette dernière étant estimée sur la base de l'espérance de vie à l'âge de 60 ans et la généralisation des 40 annuités de cotisation d'ici 2008.

Une deuxième partie prévoit un rapport gouvernemental avant le 1er janvier 2008 sur l'activité des plus de 50 ans, la situation financière des régimes de retraite et leur financement, et la situation de l'emploi.

Une troisième partie décide l'allongement de la durée de cotisation " à compter de 2009 (...) pour atteindre 41 annuités en 2012 ", tout en ménageant la possibilité de modifier ces échéances par un simple décret.

Une quatrième partie prévoit un nouveau rapport avant le 1er juillet 2012 et un autre avant le 1er juillet 2016 afin de fixer la durée de cotisation qui sera exigée d'abord durant les années 2013 à 2016, puis durant les années 2017 à 2020.

La cinquième partie définit les modalités d'applications de la durée de cotisation aux salariés des divers régimes.

Une dernière partie crée une commission chargée de veiller à l'application du dispositif

Commentaire

Cet article révèle toute la logique de la réforme. Elle vise à lier la durée de la vie active de chacun à une détermination statistique, donc moyenne, de la durée de vie, sans tenir compte des formidables inégalités d'espérance de vie (celle d'un ouvrier, à 60 ans, est inférieure de cinq ans à celle d'un cadre de l'industrie, de sept ans et demi à celle d'un cadre supérieur de la fonction publique). Elle fait de l'allongement continu de la durée de cotisation le mode d'ajustement permanent de l'équilibre financier des régimes de retraites, hors de toute considération sur la richesse créée. Sur cette base, les dispositions énoncées (40 annuités pour tous en 2008 et 41 annuités dès 2012) ne sont qu'un début et peuvent être précipitées par décret. Les 42 annuités de cotisation évoquées par Fillon pour 2020 ne sont donc en rien un aboutissement, rien ne garantit qu'elles ne seront pas exigées plus tôt.

Article 6

Il codifie l'existence du conseil d'orientation des retraites dépourvu de tout rôle effectif dans le processus décisionnel défini par l'article précédent.

Article 8

Cet article prévoit d'améliorer l'accès des actifs à l'ensemble des informations individuelles relatives à leurs droits constitués en matière de retraite (régimes de base et complémentaire). À terme, chacun bénéficierait d'un précalcul dès l'âge de 55 ans.

Commentaire

Mais oui, dans ce texte on parvient à trouver de-ci de-là une bonne disposition. Cet article 8 ne relève cependant en rien d'une réforme du système des retraites mais plus simplement du droit d'accès des individus aux données personnelles qui les concernent. Elle a cependant un lien avec cette réforme-ci : compte tenu de la baisse des droits effectivement constitués qu'elle va engendrer, il est essentiel que chacune et chacun en prenne suffisamment tôt la mesure.

Article 9

Il a pour objet de faciliter la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle rémunérée cumulativement à la perception d'une pension de retraite. Le cumul de revenus ne doit pas excéder le montant du dernier salaire d'activité. La reprise d'activité rémunérée peut avoir lieu chez le dernier employeur dès lors que la pension est servie depuis au moins un an.

Commentaire

Les dispositions se suivent avec une cohérence certaine. Fillon affirme mensonger le résumé de sa réforme : " Travailler plus longtemps pour toucher moins. " Qu'il explique alors la raison d'être de cette mesure. Cela ouvre la perspective d'" emplois-vieux ", susceptibles de compenser la baisse programmée du niveau des pensions.

Article 10

Est repoussée à l'âge de 65 ans la possibilité de mise à la retraite d'office par l'employeur, même dans le cas d'un salarié satisfaisant aux conditions pour bénéficier d'une retraite au taux plein afin de rendre effectif l'accès à la surcote créée à l'article 15.

Article 11

Une contribution spécifique au taux de 23,85 % à la charge des employeurs sera appliquée aux " préretraites maison " (aujourd'hui largement exonérées) qui interviendraient après promulgation de la loi.

Commentaire

Le gouvernement est tenu à un semblant de cohérence : comment justifier l'allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein et favoriser les cessations anticipées d'activité à 55 si ce n'est parfois 50 ans ? Reste qu'il n'est pas touché au régime FNE, ce qui signifie qu'il s'agit seulement de limiter la répétition des situations les plus choquantes.

Article 12

Il ne pourra plus y avoir de nouvelles préretraites progressives au 1er janvier 2005. Seules les cessations anticipées d'activité bénéficiant à des salariés âges exerçant certaines activités pénibles (liste limitative fixée par décret en Conseil d'État) pourront encore bénéficiées d'exonérations de charge.

Commentaire

Disposition en cohérence avec la précédente.

Article 13

Il élargit les cas d'exonération à la " cotisation Delalande " due aux ASSEDIC par les entreprises en cas de licenciement d'un salarié " âgé ".

Commentaire

Sous prétexte de contribuer à l'emploi et à la mobilité professionnelle des " salariés âgés " (plus de 45 ans !), le gouvernement rend moins coûteux pour l'entreprise leur éventuel licenciement. En d'autres termes, le tandem Raffarin-Fillon garantit au MEDEF un nouveau champ d'extension de la précarité dans le temps même où il entend contraindre les salariés à allonger leur vie professionnelle.

Titre II

Dispositions relatives au régime général et aux régimes alignés

Article 15

" Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003 et avant le 1er janvier 2008, la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du Code de la Sécurité sociale est égale à :

- 152 trimestres pour les assurés nés en 1944 ;

- 154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ;

- 156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ;

- 158 trimestres pour les assurés nés en 1947. "

Commentaire

Pour le calcul de la pension, la condition de durée d'assurance s'applique de deux manières. D'une part, celui qui n'a pas les 40 annuités exigées subit une décote (10 % par annuité manquante aujourd'hui, ramenés à 5 % d'ici quelques années). D'autre part, sa pension proprement dite est calculée en fonction d'une durée de référence (exemple : 75 % du salaire pour 40 annuités) : si cette durée de référence s'allonge, la valeur de l'annuité baisse. Du coup, pour une carrière incomplète, la pension baisse au prorata de la période manquante. Jusqu'alors, dans le régime général, cette période de référence était de 150 trimestres. L'article 15 de la loi Fillon la fait passer à 160 trimestres d'ici à 2008. Conséquence : ceux qui, à cette date, n'auront que 150 trimestres perdront 6,25 % de pension. 73 % des salariés sont concernés par cette mesure, la plupart étant des femmes.

Article 16

" L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article. "

Commentaire

Il s'agit des modalités du droit au départ anticipé, avant 60 ans, pour les salariés qui, ayant commencé à travailler tôt, ont totalisé les 40 ans de cotisation exigés avant leur soixantième anniversaire. Les conditions précises restent à définir par décret, mais François Fillon en a déjà défini les limites : ce droit s'appliquera à ceux qui ont commencé à travailler entre quatorze et seize ans. Deux cent mille personnes seulement en bénéficieront, sur un total de plus d'un million qui, ayant le plein de leurs droits et moins de 60 ans, pourraient y prétendre. De surcroît, ce droit au départ anticipé risque d'être amoindri du fait de la référence au " versement de cotisations à la charge de l'assuré " : toutes les personnes, en particulier les femmes qui, dans leurs 40 années de carrière, comptent des périodes validées au titre de droits non contributifs (donc des périodes pour lesquelles elles n'ont pas personnellement cotisé), pourraient être, de ce fait, exclues. Reste une inconnue : pour que ce droit au départ anticipé soit réel, il faut que les régimes complémentaires le prennent aussi en compte. Sinon, comme le souligne lui-même l'exposé des motifs du projet de loi, " les abattements définitifs qui seraient applicables aux retraites complémentaires rendraient la mesure sans véritable portée ". Une négociation pour la réforme des régimes ARRCO et AGIRC doit prochainement s'engager. On sait que le MEDEF l'aborde avec l'intention, comme pour le régime général, de baisser les coûts.

Article 17

" La durée d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. "

Commentaire

Il s'agit de la surcote, ou bonus de pension, prévu pour ceux qui, ayant atteint les 40 annuités à l'âge de 60 ans, continueraient à travailler. Elle devrait être fixée à 3 % par année supplémentaire. Cette disposition ne concernera qu'une infime minorité de salariés. Rappelons qu'aujourd'hui deux salariés sur trois cessent leur activité avant 60 ans (l'âge moyen de cessation est d'environ 57 ans), de force bien plus que de gré. La retraite à la carte, que cette disposition est censée incarner, est, dans les conditions du travail actuelles, très largement un leurre : il y a bien plus de salariés qui, fatigués ou démotivés, aimeraient partir plus tôt qu'ils n'en ont le droit, que de salariés exprimant le souhait inverse.

Article 18

Le premier alinéa de l'article L. 351-10 du Code de la Sécurité sociale est complété comme suit : " Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré. "

Commentaire

Cet article concerne la pension minimum, dite minimum contributif. Il précise que les majorations du minimum contributif ne s'appliqueront que pour la partie de la durée d'assurance effectivement cotisée, excluant donc les périodes non cotisées (bonifications pour enfants, service militaire...) ; les femmes, là encore, paieront. Six sur dix d'entre elles sont au minimum contributif.

Article 19

" Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui et fixé par arrêté du ministre chargé de la Cécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors les prix du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.

Si l'évolution constatée des prix (...) est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé (...) à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition d'une conférence présidée par le ministre chargé de la Sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, dont les modalités d'organisation sont fixées par décret, une correction au taux de revalorisation de l'année suivante peut être apportée, en fonction de la situation financière des régimes d'assurance vieillesse et de l'évolution de la croissance économique par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale. "

" Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés chaque année par application du coefficient annuel de revalorisation mentionné " (à l'alinéa précédent - NDLR).

Commentaire

Il s'agit-là d'un des éléments essentiels de dégradation du niveau des pensions, et de rupture du pacte de solidarité entre actifs et retraités. Cet article signifie que le gouvernement Raffarin poursuit et institutionnalise une mesure prise par Balladur en 1993 : le passage de l'indexation des retraites sur les salaires à une indexation sur les prix, notablement moins avantageuse. Du fait de cette " réforme ", le pouvoir d'achat relatif des retraités, par rapport aux actifs, a connu, depuis dix ans, une érosion moyenne de plus de 1 % par an. D'après les calculs du Conseil d'orientation des retraites, il faudrait s'attendre à une baisse de 17 % à l'horizon 2020. En se vantant d'assurer la " garantie du pouvoir d'achat des pensions ", François Fillon veut en réalité masquer cette dégradation. Quant aux coups de pouce qui pourraient être accordés, sur proposition des partenaires sociaux, on peut craindre qu'il en aille de même que pour les coups de pouce pour le SMIC, eux aussi prévus par la loi, mais dont les smicards voient très rarement la couleur. Cette mesure occasionnelle ne compenserait en tout cas pas la baisse structurelle induite par le mode de revalorisation.

La même règle d'indexation sur les prix vaut pour les salaires qui sont retenus comme base du calcul de la pension. Elle conduit aussi à une nette baisse du niveau de la retraite : en dix ans, elle a ainsi fait passer, pour un salarié ayant toujours cotisé au plafond de la Sécu, le niveau de la pension garantie par le régime général de 50 % du plafond à 44 %, soit une baisse de 12 %.

Article 20

" Sont également prises en compte par le régime général de Sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite de douze trimestres d'assurance :

1øLes périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ;

2øLes années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime général à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu, en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-2, un nombre de trimestres inférieur à quatre. "

Commentaire

Il s'agit de la possibilité de racheter des annuités - dans la limite de 3 - correspondant à des périodes d'études (enseignement supérieur, grandes écoles, classes préparatoires) ou de congé formation. Cette disposition est présentée comme une compensation à l'allongement de la durée de cotisation. Elle est foncièrement inégalitaire. Le coût s'élèvera jusqu'à 30 000 euros. Elle laisse totalement insatisfaite la revendication, défendue par la CGT et l'UNEF, d'un droit, ouvert à tous, à validation des périodes d'études (après dix-huit ans), d'apprentissage et de recherche d'un premier emploi, financé par un fonds alimenté par l'État et les entreprises.

Article 21

" I. Au cinquième alinéa de l'article L. 351-15 du Code de la Sécurité sociale, après les mots : " la liquidation ", est ajouté le mot : " provisoire ".

II. L'article L. 351-16 du Code de la Sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : " La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des conditions fixées par décret. ". "

Commentaire

Cet article veut rendre plus incitatif le dispositif de retraite progressive permettant de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de pension. Dans ce cadre, la liquidation de la pension n'est plus que provisoire, et l'assuré peut améliorer ses droits à pension en fonction de la poursuite d'une activité à temps partiel. Ces dispositions vont accentuer la flexibilité de l'emploi. Tandis que leurs petits-enfants continueront à galérer entre chômage et petits boulots, les grands-parents travailleront à temps partiel.

Article 23

Le premier alinéa de l'article L. 241-3-1 du Code de la Sécurité sociale est modifié comme suit :

Les mots : " En cas de passage avec l'accord d'un salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel " sont remplacés par les mots : " En cas d'emploi exercé à temps partiel (...) ou, dans des conditions fixées par décret, en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées. "

Commentaire

Jusqu'alors, la législation permet à un salarié qui a été embauché à temps plein et qui fait évoluer son emploi en temps partiel, de cotiser pour sa retraite sur une assiette correspondant à un temps plein. Le projet Fillon élargit cette possibilité à des salariés embauchés à temps partiel. Mais comme avant, ces salariés devront payer de leur poche le surcroît de cotisation. Combien de femmes, les plus concernées car les plus victimes du travail à temps partiel, plus souvent contraint que choisi, pourront se le permettre ?

Titre III

Dispositions relatives aux régimes de la fonction publique

Article 27

L'article L. 9 du même code (le Code des pensions civiles et militaires - NDLR) est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. L. 9. - Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf

" 1ø Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié

" a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;

" D'un congé parental ;

" c) D'un congé de présence parentale ;

" d) Ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

" Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité (...) sont précisées par décret en Conseil d'État ; "

Commentaire

L'avantage familial en vigueur jusqu'alors, qui prenait la forme, pour les femmes, d'une bonification d'un an par enfant élevé des périodes de service comptant pour le droit à pension, est supprimé (voir article 31). Et remplacé par une validation des périodes d'interruption effectivement consacrées à l'enfant jusqu'à son huitième anniversaire, dans la limite de trois ans, selon la règle du prorata, qui reste à préciser par décret. Cette mesure nouvelle, applicable selon les directives européennes aux deux sexes, est en réalité une incitation évidente en direction des femmes pour qu'elles réduisent ou arrêtent leur activité professionnelle lorsqu'elles ont des enfants (peu d'hommes envisagent une telle éventualité). Il s'agit d'une perversion de l'aspiration à voir les charges familiales prises en compte dans l'organisation de la vie professionnelle. Des intentions législatives confirmées dans l'article 31 (voir plus loin). La validation proposée sera d'ailleurs loin de compenser les effets d'une rupture dans la carrière professionnelle. D'autant qu'une grande incertitude pèse sur les " modalités de prise en compte ". Les cotisations qui correspondent à ces années devront-elles être rachetées pour être validées ? Cette possibilité, que le texte de loi laisse ouverte, serait un nouveau facteur d'inégalité, une terrible sanction pour les plus modestes.

Article 28

Il est inséré, après l'article L. 9 du même code, un article L. 9 bis ainsi rédigé :

" Art. L. 9 bis. - Les années d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du Code de la Sécurité sociale (enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes préparatoires - NDLR) sont prises en compte, au titre de l'article L. 13 ou au titre du 1 ou du 11 de l'article L. 14, dans la limite de douze trimestres, sous réserve, d'une part, de l'obtention d'un diplôme nécessaire pour se présenter au concours de recrutement correspondant à l'emploi dans lequel le fonctionnaire a été titularisé ou le militaire recruté et, d'autre part, du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime. (...)

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. "

Commentaire

Ce ne sont pas les agents de la fonction publique les plus modestes qui pourront racheter une à trois années de cotisations évaluées par la CGT entre 7 000 et 10 000 euros par année. Or, pendant les périodes de forte hausse du chômage, nombreux sont les jeunes qui sont entrés dans la fonction publique après plusieurs années d'études, des réorientations et à un niveau inférieur à leur qualification. Il leur est demandé de payer une deuxième fois, en arrivant à l'âge de la retraite, pour des études qui parfois ne les ont pas menés au niveau professionnel espéré.

Article 30

Il est inséré, après l'article L. 11 du même code, un article L. 11 bis ainsi rédigé :

" Art. L. 11 bis. - Par dérogation au 1ø de l'article L. 11, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein.

Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article L. 13 de plus de quatre trimestres. "

Commentaire

Cette mesure se veut un moyen offert aux fonctionnaires de compenser les effets sur leur future pension d'un emploi à temps partiel. En pratique, il s'agit, avec le salaire d'un temps partiel, de cotiser pour un temps complet. L'exemple même d'une fausse justice et d'une liberté piégée quand on sait que ce sont principalement les femmes qui sont concernées par cette mesure. Parmi elles, nombreuses sont celles qui occupent les plus bas niveaux de l'échelle de la fonction publique. Elles ne pourront donc supporter le surplus de cotisations et se retrouveront à l'âge de la retraite avec une pension d'autant plus amputée que c'est elles aussi qui ont les carrières les plus chaotiques.

Article 31

L'article L. 12 du même code est ainsi modifié :

(...) II. Le b et le c sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe Il de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ; "

Commentaire

Les femmes fonctionnaires bénéficient actuellement d'une année de bonification par enfant, qu'elles aient ou non interrompu leur activité professionnelle. Alors que 66 % des femmes partent en retraite avec une carrière incomplète, cette bonification leur permet jusqu'à présent de limiter les dégâts. Ce droit est, sur injonction du Parlement européen, étendu aux hommes (quelques incertitudes apparaissent d'ailleurs avec des conditions d'application renvoyées à un décret), mais assorti d'une condition d'interruption d'activité. À partir de 2004, ce droit est supprimé pour les deux sexes. Seules les femmes - et les hommes, mais la réalité montre qu'ils sont peu concernés - qui s'arrêteront de travailler verront leurs charges familiales prises (sous conditions) en considération (voir le commentaire de l'article 27). Autant dire que le gouvernement appelle de ses voux un grand retour des femmes au foyer.

Article 32

Les articles L. 13 à L. 17 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Art. L. 13. - 1. La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres.

" Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15 (...)

"Art. L. 14. - 1. La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.

" Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de vingt trimestres.

" Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal

" 1ø Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de la limite d'âge du grade détenu par le pensionné ;

" 2ø Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.

" Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1ø et du 2ø ci-dessus est pris en considération.

" Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité. (...) "

Commentaire

Le nombre d'annuités nécessaires pour atteindre le pourcentage maximum de 75 % du traitement passant progressivement de 37,5 à 40 d'ici à 2008, puis 41 d'ici à 2013, et ainsi de suite, le taux correspondant à une annuité passe de 2 % à 1,875 %. Dans le même temps, une décote appelée " coefficient de minoration " de 1,25 % par trimestre (5 % par an) est introduite, si bien que les salariés qui n'atteindront pas les 40 ans requis seront pénalisés deux fois. D'abord par la baisse de la valeur de l'annuité, ensuite par la décote. Cette dégradation du niveau de pension concernera beaucoup de monde, puisque la durée moyenne validée dans le secteur public au moment où est atteint l'âge de la retraite se situe déjà bien en deçà des 37,5 annuités aujourd'hui nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein. Elle est de 34 annuités pour les fonctionnaires de l'État (32 pour les femmes), de 33 annuités pour les salariés des entreprises publiques (30 pour les femmes).

Article 32 (suite)

(...)" III. - Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15.

" Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres de services effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13. (...) "

Commentaire

Le nombre de ceux qui pourront bénéficier de cette majoration sera extrêmement réduit (voir les chiffres indiqués dans le commentaire précédent).

Article 32 (suite)

(...) " Art. L. 16. - Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'État conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. (...) "

Commentaire

Avec le passage de l'indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires, la perte du pouvoir d'achat des retraites a pu être estimée à prés de 10 % sur dix ans. Des simulations sur les prochaines années font apparaître que la perte du pouvoir d'achat relatif des retraités par rapport aux actifs serait de 17 % à l'horizon 2020 par le seul effet de l'indexation sur les prix et sans compter les autres dégradations dues à cette réforme.

Article 32 (suite)

(...) " Art. L. 17. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci ne peut être inférieur :

" a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 ;

" Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans. Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et les bonifications prévus au c et au d de l'article L. 12.

" Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. "

Commentaire

Pour calculer le minimum de pension, le relèvement de l'indice de référence, qui passe de 216 (945 euros mensuels) à 227 (993 euros mensuels) cache en réalité une baisse pour de très nombreux fonctionnaires de catégories modestes, notamment des femmes. En effet, les 100 % de ce minimum augmenté sont conditionnés à 40 ans de services effectifs, contre 25 ans auparavant. La sanction des carrières incomplètes devient nettement plus lourde. Ainsi, selon un calcul de la CGT, pour un salarié qui aurait 25 ans de service, la baisse enregistrée dans le calcul du minimum de pension serait, avec l'application de la réforme, de 15,62 %.

Article 35

Les articles L. 25 à L. 26 bis du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Art. L. 25. - La liquidation de la pension ne peut intervenir

" 1ø Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge de soixante ans, ou avant l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ; (...) "

Commentaire

Avec cet article est confirmée la fin du " congé de fin d'activité " qui permettait à tous les fonctionnaires de partir à 58 ans s'ils avaient toutes leurs annuités.

Article 49

Cet article détaille la nouvelle technique du calcul des droits en cas de cessation progressive d'activité (CPA).

Commentaire

Il ressort des nouvelles dispositions qu'au-delà des changements de forme, les conditions prévues sont plus restrictives. Pour bénéficier d'une cessation progressive d'activité, il faudra avoir 58 ans et non 55 ans, 33 ans de cotisations (dont 25 ans dans le service public) et non plus 25 ans. Globalement, le taux du traitement, même s'il passe de 50 % de la rémunération à 60 %, diminue en raison de la suppression d'une indemnité de 30 %. Enfin, l'âge limite d'activité est repoussé progressivement de 60 ans à 63 ans.

Article 52

I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, sur les éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.

(...)

III. - Les cotisations, dont le taux global est fixé par décret en Conseil d'État, sont réparties à parts égales entre les employeurs et les bénéficiaires. L'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans et aient été admis à la retraite.

La retraite additionnelle mise en paiement par le régime mentionné au I est servie en rente. Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d'État, elle est servie en capital.

IV. - Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État. Il est administré par un conseil d'administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants.

V. - Le conseil d'administration procède chaque année à l'évaluation des engagements, afin de déterminer le montant de la réserve à constituer pour leur couverture.

VI. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. "

Commentaire

Les primes constituent une part importante des salaires de la fonction publique. Depuis longtemps, les syndicats, et particulièrement la CGT, revendiquent leur intégration, sous forme de points indiciaires, dans le calcul des retraites. Cette fois encore, cela a été refusé, le coût de cette mesure étant jugé par le gouvernement " incompatible " avec les orientations fixées par la réforme. Celui-ci a donc biaisé en créant ce " régime public de retraite additionnel obligatoire " jugé très dangereux par la CGT, qui y voit une transformation fondamentale du système de pension dont l'unicité est cassée. Le rendement annoncé, 6 % du traitement à 40 ans de cotisation, est très faible et, de plus, à prendre avec beaucoup de circonspection, cette projection étant établie sur la base d'effectifs constants. En tout état de cause, cette disposition ne compensera pas les effets dégradants, à court terme, sur le niveau de la pension, induits par l'allongement de la durée de cotisation et l'instauration de la décote.

Article 53

Les membres des corps enseignants pourront, sur demande agréée par le ministre chargé de l'éducation nationale et soit par le ministre intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, occuper, en position de service détaché, des emplois correspondant à leurs qualifications, nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'État ou des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.

Ils percevront dans cette position une rémunération globale au moins égale à celle qu'ils auraient perçue s'ils étaient restés dans leur corps. (...)

Dans leur nouveau corps, les intéressés seront reclassés à grade équivalent et à un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine. (...) "

Commentaire

La possibilité de changer de métier offerte aux enseignants n'aurait rien de critiquable si elle n'apparaissait, en réalité et dans les conditions dans lesquelles elle est avancée, davantage comme un miroir aux alouettes. L'introduction de cette mesure au détour d'une loi sur les retraites lui donne bien peu de crédibilité dans un contexte où le gouvernement n'a de cesse d'obtenir des réductions drastiques de l'emploi public et alors que les enseignants eux-mêmes représentent la moitié de la fonction publique d'état. " Faire la classe à plus de 60 ans, ce n'est pas possible ", ont répété, en faisant appel au simple bon sens, les enseignants au cours des dernières manifestations. " Faites un autre métier ", leur répond le gouvernement en esquivant avec désinvolture.

Article 54

Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires relevant de la loi nø 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont la limite d'âge est fixée à soixante ans et qui réunissent les conditions prévues au I de l'article L. 24 à compter de l'année 2008, la durée d'assurance fait l'objet d'une majoration. Cette majoration est fixée à un an par période de dix années de services effectifs.

Commentaire

Dans le calcul de la décote, le gouvernement a dû accepter des aménagements pour les fonctionnaires hospitaliers. Il s'est ainsi rendu à la nécessité, pour les infirmières en particulier, de garder la possibilité de terminer leur carrière à 55 ans, grâce à une majoration de la durée d'assurance d'un an tous les dix ans à compter de 2008.

Article 55

" Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2004. "

Commentaire

L'entrée en vigueur de la loi en 2004 implique le déclenchement d'un calendrier très précis pour l'allongement de la durée de cotisation. 2008 : 40 annuités pour tous, puis, à partir de 2009 : majoration d'un trimestre par an pour atteindre 41 annuités en 2012, 42 annuités en 2016. Le texte prévoit, sur la base de rapports sur la situation démographique et économique et des projections qui en sont faites, la possibilité d'augmenter régulièrement le nombre d'annuités.

TITRE IV

" Dispositions relatives aux régimes complémentaires des professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu'à l'assurance vieillesse des professions libérales et des exploitants agricoles. "

Les articles 56 à 59 portent sur la création d'un régime complémentaire obligatoire pour les artisans, industriels et commerçants.

Les articles 60 à 68 restructurent l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions libérales et ses modalités de fonctionnement.

Les articles 69 à 77 transposent au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles plusieurs dispositions prévues ci-dessus pour les salariés du régime général.

TITRE V

" Dispositions relatives à l'épargne retraite. "

Article 78

" Toute personne a accès, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt. "

Article 79

" II est créé un plan d'épargne pour la retraite. Ce plan est souscrit dans un cadre associatif. II peut être individuel ou collectif. II a pour objet la constitution d'une rente viagère payable à l'âge de la retraite. Une loi ultérieure en révélera la nature et le fonctionnement. "

Commentaire

Dépourvus de tout effet normatif (ils ne créent ni ne modifient aucune disposition législative), ces deux articles ont cependant une grande signification.

L'art. 78 énonce le principe de l'accès universel à l'épargne retraite assorti de deux garanties. La première énoncée - " des conditions de sécurité financière " - vise à faire prendre les vessies de la Bourse pour des lanternes d'un revenu sûr et protégé, et à donner l'illusion d'une protection légale contre les aléas des marchés financiers, terrains de jeu des fonds de pension. Pour reprendre une formule chère à Jacques Chirac, il s'agit du type même de promesses qui n'engagent que ceux qui y croient. La seconde garantie annonce une généralisation des déductions fiscales liées aux placements financiers.

L'art.79 annonce une loi prochaine portant création d'un plan d'épargne pour la retraite, formule la plus neutre possible derrière laquelle se préparent des fonds de pension. Ceux-ci ne peuvent figurer dans le présent texte tant pour des raisons de nature politique que de cohérence législative.

Apparaissant en conclusion du projet de loi, ces articles en éclairent la cohérence que l'ultralibéral Alain Madelin a récemment exprimé (France 2, les Quatre Vérités, le 19 mai). Se félicitant de cette réforme, il soulignait pourquoi elle appelait à un développement des fonds de pension : " Avec la généralisation de l'indexation des salaires de référence et des retraites sur les prix, qui augmentent beaucoup moins vite que la croissance, dans la durée on assistera à la paupérisation des retraites, à un véritable décrochement de leur pouvoir d'achat. " Autrement dit, la retraite par répartition s'affaiblira de fait et les salariés n'auront d'autre choix que de consacrer une part croissante de leurs revenus à la capitalisation.

Articles 80 et 81

L'art. 80 vise à transformer le plan partenarial d'épargne salariale volontaire (le PPESV de Laurent Fabius), épargne de moyen terme, en PPESV pour la retraite, placements de long terme. Pour encourager le mouvement, l'art. 81 organise la déduction du revenu imposable des sommes que les contribuables consacreront à se constituer cette retraite par capitalisation. Les modalités énoncées incitent à ce que cette épargne bénéficie d'abondements de l'employeur.

Commentaire.

Les dispositions prévues par ces deux articles constituent un premier passage à l'acte de ce qu'énoncent les art. 78 et 79. L'encouragement à l'abondement de l'employeur constitue une véritable machine infernale contre la retraite par répartition. Explication. Il est évident que du point de vue de l'employeur, un abondement au PPESV retraite, ou à tout autre produit de capitalisation en vue de la retraite, constitue un " coût salarial ". Dans la durée, il y aura donc arbitrage entre augmentation du salaire direct et niveau de l'abondement à la capitalisation retraite. Mais cet abondement ne donne pas lieu à cotisation sociale (art. 443-8 du Code du travail), contrairement au salaire direct. Face à la paupérisation des pensions de retraites, les salariés seront poussés à se constituer un complément par capitalisation ; plus les employeurs y participeront plus ils affaibliront les fondements de la retraite par répartition.

[Mymy]

Pffou... Pas la force de lire tout ça !    Merci beaucoup pour les infos, mais là, tu m'as tué  
Mais... Où est passé l'article 8 du 1er chapitre?
Sinon, c'est bien d'avoir mis des commentaires, ça m'a permis de mieux comprendre car le language des articles sont un peu trop politiciens à mon gout    Cependant, on voit bien que les commentaires nous montre une opinion opposée à celle des articles... Ce qui a pour but de nous influencer un peu... Mais bon, je n'ai compris que ça alors

Edit: Oui je voulais dire l'article 7 pardon...

[Hyper-Link]

Non, tu veux dire ou es passer l'article 7 du chap 1

[19oj19]

Hyper-Link > D'une part personne ne lira tout ceci, d'autre part, tu t'es planté de loi
On parle de la reforme de l'ecole, pas de celle des retraites.

Ensuite, moi je suis pour UNE reforme.La sienne n'est pas parfaite, mais il en faut une.

De part le fait que je sois etudiant et donc que j'ai déjà mon bac, je vous le dit : la reforme est necessaire.

Il faut une base commune au primaire, car quand on voit, sur certains forums (ZS ou autres) l'ecriture de certains (hors style SMS, ça c'est de la paresse), un meilleur apprentissage est necessaire

Ensuite,pour la langue etrangère, même chose : mon niveau est affreusement bas et commencer de bonne heure m'aurait surement été tres utile (bon, il m'aurait fallu aussi des bons profs au collège, mais bon, c'est autre chose ^^)

La reforme du bac en elle même est egalement necessaire, vu l'actuel valeur de ce diplome. Personnelement, je serais pour des partiels en janvier, commle pour les facs, de façon à reduire les charges de travail, mais aussi d'augmenter les chances des lycéens, tout ne se jouant pas d'un seul coup ainsi.

Franchement, faut que les lyceens arretent de ne pas voir plus loin que le bout de leur nez : oui, la reforme proposée est loin d'etre parfaite, mais si ils veulent aller droit dans le mur avec des diplomes sans valeur, alors là, ils ont raison : qu'ils continuent à se plaindre au lieu de potasser leur bac.  

[Couet]

Je suis totalement l'avis de OJ,et je n'y ajouterais rien de plus !
Peut-être est-ce parce que nous avons du recul, car nous ne sommes plus dans le lycée.

Mais je pense aussi que cette réforme est nécessaire, par contre, le seul point que je conteste aussi, mais il faudrait m'éclaircir un peu sur le texte original, c'est le problème des TPE, je trouve que c'était une très bonne chose..

[Mymy]

Allez 19oj19, je suis pour ta réforme !
Pourquoi ne pas devenir politicien?  

Nan sérieux, je ne me moque pas de ton petit coup de gueule

[Link enfant]

Moi je ne connais pas trop mais j'en ai entendu parler à la télé et les gens on l'air contre alors je vais dire contre aussi
Et puis en plus j'ai pas envie de lire le pavé d'Hyper-Link  

[Mymy]

Moi je ne connais pas trop mais j'en ai entendu parler à la télé et les gens on l'air contre alors je vais dire contre aussi

Ca par contre, ce n'est pas bien !
Il ne faut pas suivre quelque chose en sachant vaguement ce que c'est et en suivant les autres... Il faut se donner sa propre idée et sa propre opinion ! C'est la liberté de penser  

Pssst... Un conseil, profites-en pendant que tu n'es pas majeur, car après c'est la misère    

[19oj19]

Allez 19oj19, je suis pour ta réforme !
Pourquoi ne pas devenir politicien?  

Impossible, j'ai trop de morale

Et je viens de survoler les "commentaires" d'Hyper-Link, malgre le fait que ce ne soit pas la bonne loi Fillon
Alors à moins qu'il soit tres au courant des lois en vigueur, je doute qu'ils soient de lui

[AjeAurel]

Je suis absolument contre cette loi !!!
Pour ceux qui n'aiment pas le TPE, je rappelle que c'est une option FACULTATIVE !!!

Franchement, pour faire des éconnomies ...
Ils sont gonflés !
A mon TPE, j'ai eu 19/20 (en 1e) et s'ils annulent le TPE en Term, ça deviendra comme le Bac de Fr ...
Ca servira à rien !

[Pingui-King]

D'après ce que j'ai compris, c'est pas une réforme du bac comme quoi les matières comme dessin, musique, sport... Seront optionnelles ?
Et ça a l'air de fâcher certains qui ont des difficultés dans les matières importantes (français, maths...).
Enfin je peux pas peser le pour ou le contre, étant donné que je suis en quatrième et que pour l'instant... J'ai pas un point de vue direct sur ce qui se passe.

[leboss]

m'en fiche je suis etudiant pas lycéen
mais de toute facon fillon il peut se la mettre ou je pense  

[Cakek]

D'après ce que j'ai compris, c'est pas une réforme du bac comme quoi les matières comme dessin, musique, sport... Seront optionnelles ?

Au lycée, il n'y a pas de musique et le dessin est déjà optionnel. En revanche, il veut bien supprimer l'EPS pour en faire une matière optionnelle, tout comme la philo et l'éco (qui est quasi-obligatoire en seconde, à moins de faire sciences de l'ingénieur). Il veut aussi supprimer la filière STT. Ensuite, il veut créer une étroite collaboration entre les dirigeants des lycées et la police.

En ce qui concerne la primaire : le but de la primaire est d'en sortir en sachant lire, écrire et compter. Ce qu'il veut faire, c'est faire en sorte qu'on sache lire, écrire, compter, se servir d'un pc (bien évidemment, ce sera un windows) et qu'on ait une bonne base d'anglais.

Je suis d'accord avec Oj sur le fait que beaucoup de personnes sortent de la primaire en sachant à peine lire et donc qu'il faut une réforme, mais ce n'est pas en leur apprenant l'anglais dès le CE1 qu'il parleront mieux français, et ce n'est pas un PC qui corrigera leurs fautes d'orthographe.

Fillon veut faire de nous des petits américains ingénieurs, et ça ne me plait pas du tout, voila pourquoi j'ai voté contre.

[Mymy]

Il veut aussi supprimer la filière STT.

Alors là je suis contre!
Ayant été moi-même en STT, même si ce n'était pas la filière que je voulais, je ne trouve pas ça inutile ! Sinon, les métiers de bureau, d'informatique, et de vente... Ils iraient où?    Je ne vois pas à quoi servirait à un lycéen d'avoir un bac L par exemple, s'il veut devenir informaticien... Ok, pour l'anglais, mais pas besoin de connaitre l'anglais à fond pour s'y retrouver ! Au contraire, je trouve que le lycée est trop général niveau études. Mais bon, je pars en HS là...    

[Q.I. 907]

Tout d'abord il est faux de parler de LA loi Fillon.
Il en a fait plusieurs. Notamment une sur les retraites et, d'actualité, une sur l'école.


La loi concernant les retraites a été publiée le 21 août 2003.
Cette loi a pour but d'assurer soi-disant un haut niveau de retraite en allongeant notre durée d'activité et notre durée de cotisations, et doit à plus ou moins long terme aligner les salariés du public sur ceux du privé.

Cette loi a été appliquée en 2004 et à partir de là a lancé un calendrier très précis :
A partir de 2009 : ajout d'un trimestre par an pour atteindre 41 ans de travail en 2012, 42 ans en 2016. Le texte prévoit, ils ont été malins, que selon l'évolution de la situation démographique et économique, la possibilité de régulièrement augmenter le nombre d'années !


Le projet de loi d'orientation pour l'avenir sur l'école (63 articles, et je les ai tous lus) a été adopté le 12 janvier 2005, à la suite de la pression de l'Europe (encore elle, comme d'habitude), obligeant la France à se conformer aux lois Européennes.
J'ai retenu 5 points importants :
- Apprendre les valeurs morales = va falloir chanter à l'école, notamment La Marseillaise ! On retourne à l'époque de Jules Ferry (1880) !
- L'école soumise aux intérêts patronaux = diplômes selon l'emploi actuel (pour faire reculer le chômage ?)
- Contrôle continu au bac
- Bourses attribuées selon mentions et plus critères sociaux = t'as bien bossé t'as une bourse sinon rien
- Maîtrise parfaite de l'anglais = on a la monnaie unique, la plaque d'immatriculation unique, la langue unique, c'est pour bientôt !! Vive l'Europe !
Aujourd'hui, la loi est passée.
Plus d'infos ici : http://www.loi.ecole.gouv.fr

[Cakek]

va falloir chanter à l'école, notamment La Marseillaise !
[...]
on a la monnaie unique, la plaque d'immatriculation unique, la langue unique, c'est pour bientôt !! Vive l'Europe !

C'est pas un peu contradictoire tout ça ? Si on veut faire une langue commune, c'est bien pour créer une seule et même nation, l'Europe, alors pourquoi essayer de cultiver cette espèce de patriotisme chez les jeunes ??

Décidemment, je ne comprendrai jamais rien à la politique...

[19oj19]

En même temps QI, tu n'es pas sans savoir que l'anglais est indispensable dans bon nombre de secteurs proffessionnels.

L'orientation des diplomes selon la region, c'est du n'importe quoi.
Apprendre La Marseillaise, je suis pour : peut etre qu'ainsi bon nombre de jeunes ne la sifflerait plus si ils connaissaaient les valeurs qu'elle transmet.
LEs bourses : dans un sens, il faut aussi les attribuées comme cela : combien d'eleves/etudiants ont les bourses et se la coulent douce grace à elles ? Beaucoup.
Et nfin, controle continu au bac, pour et contre. Pour car ça obligerait les elevs a donner un effort sur l'année.
Contre car le diplome perdrait sa valeur nationale et que si un prof ne nous aime pas, bonjour les degats.

[Mymy]

Je dois avouer que moi non plus je n'y comprend plus rien...
Déjà que ça me semblait être un peu plus clair grâce aux infos, bah finalement c'ets tout brouillé!
Décidément, la politique et moi ça fait vraiment 2    

[Valoo]

Je suis plus ou moins d'accord ou pas d'accord sur les mesures en vigueurs. Je vais les commenter au cas part cas.

La marseilleise : Pourquoi pas, c'est vrai que je suis en pétard quand qqun siffle cet hymne lors d'une compétition sportive. D'aielleurs, la Marseilleise  est la sonnerie de mon protable

- Contrôle continu au bac : Contre, le but du "jeu" est d'avoir son BAC, le BAC est une diplome à part entière, bref une épreuve à elle seule.  Pouvoir avoir son BAC en partie autrement qu'en faisant l'épreuve, c'est contre le principe !

- Bourses : Pour et contre, il faudrait étudier au cas par cas pour savoir qui a besoin de cette bourse pour travailler ou qui en profite. Bien entendu ce serait trop compliqué.

- Maîtrise parfaite de l'anglais : Tout dépend des convictions, quelqu'un peut très bien vouloir travailler en Chine comme aux Etats Unis.  

[Couet]

- Maîtrise parfaite de l'anglais : Tout dépend des convictions, quelqu'un peut très bien vouloir travailler en Chine comme aux Etats Unis.

Sache que dans les écoles de commerce, maintenant, ils n'apprennent plus l'anglais car considéré comme acquis. Ils apprennent le japonais, car c'est la langue qui est la plus utilisées après l'anglais.
Tu es sûr que l'anglais est inutile selon l'endroit ?

[Valoo]

Tu es sûr que l'anglais est inutile selon l'endroit ?

Je n'ai jamais dit ça.
C'est juste qu'une maîtrise PARFAITE de la langue me paraît compliqué puisque les professeur ne la possède même pas eux même (PARFAITE j'ai bien dit)

[chuck]

Pourquoi faire ce topic? N¸otre retraite est dans bien trop longtemps!  

[Valoo]

On parle de l'école là.
Et les lois de retraites ne nous concernent pas encore mais il n'est pas de même pour nos proches. De plus, si il y a des changements niveau retaites, on le sentira quand même dans 40-50 ans !

[Mymy]

Pourquoi faire ce topic? N¸otre retraite est dans bien trop longtemps!

Parce que ça ne concerne pas seulement la retraite, mais aussi le futur des jeunes en France. Ce bonhomme fait sa loi, il y a beaucoup de récidives, exemple : manifestations. Mais j'en passe, je ne suis pas trop informée là-dessus  
En gros, les gens se révoltent beaucoup, et la majorité étant contre (enfin je crois).
Personellement, je m'en fou un peu. J'ai finis mes études (soi-disant) et je ne compte pas faire ma vie en France alors    Mais j'espère pour vous tous qu'il y aura une bonne loi et que ce pays ne se dégradera pas...

[Cakek]

Pourquoi faire ce topic? N¸otre retraite est dans bien trop longtemps!

D'une, on ne parle pas de retraite ici mais d'école.
De deux, les lois sur la retraite qui peuvent être votées visent principalement les prochains retraités, c'est-à-dire nous. Je suis conscient que la retraite est dans pas mal de temps pour nous tous, mais nous sommes les premiers concernés par ce qui est voté maintenant, parce que c'est notre avenir et nous n'avons pas envie dans 30 ans de nous dire "ah merde, on aurait pu faire quelque chose contre ça..."

Enfin, revenons maintenant au sujet du topic qui est la loi Fillon sur l'éducation.

[Medulla]

Je voudrais dire quelque chose à SaniOk :

Avec tout ce désordre (blocus et autres) qu'il y a eu, je ne peux qu'être contre... ce n'est pas que je sois influençable, mais c'est surtout que j'en ai marre de ceux qui bloquent l'entrée de mon lycée... j'ai mon bac de français à passer à la fin de l'année! Et je ne parle même pas des terminales, si eux, ils n'en ont pas marre...

Tu as peut-être ton bac de français à passer à la fin de l'année (et tu n'es pas le seul), mais ne crois-tu pas que ton avenir et que celui de tes enfants est plus important ? Ce n'est pas en loupant une semaine voire une journée de cours pour aller manifester que tu vas rater ton bac !
C'est un peu la même chose pour Mymy, les collégiens et les étudiants (la plupart, pas tous); si vous êtes contre, et même si plus tard vous partez travailler dans un autre pays et que vous pensez que cela ne vous regarde pas parce que vous n'êtes pas lycéen, détrompez-vous! Imaginez vos enfants plus tard mécontents de ce système qui viendront vous dire : "-Papa, maman, pourquoi vous avez rien fait contre la réforme du bac à l'époque ?" Si vous ne le faites pas pour vous, faites-le au moins pour vos enfants plus tard ou pour vos amis qui sont au lycée, soyez généreux merde! ce monde en manque cruellement! Faites cela également pour ceux qui viendront au lycée après, qu'ils puissent y arriver !  

[19oj19]

Tu exagères un peu Medulla. Je répète ce que j'ai dit plus haut, la reforme en elle même est necessaire.
Bon, pour changer, le gouvernement ne fait pas ça au mieux, mais ça n'en reste pas moins necessaire.

Cette reforme est comme celle du LMD pour les universités : à trop attendre le moment de reformer, on fait une reforme à la va vite qui est plus qu'imparfaite (du subjonctif, je sors )

[Mymy]

Euh Medulla... Ok j'ai dit que je m'en foutais un peu, mais pas à ce point ! D'ailleurs, j'ai posté sur ce topic comme quoi j'aimerai en savoir plus car je ne suis pas concernée et du coup, je ne connais pas grand chose !
En plus, j'ai dit que je m'ne foutais pour moi (et aussi pour mes enfants puisque je ne serai plus en France quand j'en aurai ) mais j'ai rajouté à la fin de ma phrase :

Mais j'espère pour vous tous qu'il y aura une bonne loi et que ce pays ne se dégradera pas...

Donc bon, j'estime que je n'ai pas abusé. Je ne suis pas dans le fait de l'actualité, c'est tout, mais au moins, j'ai essayé de m'y intéresser (miracle poiur de la politique   ) alors que d'autres s'en foutent (fichent pardon Couet ) royallement...

[zelda.11]

    Moi j'ai pas tellement compris mais c'etait juste pour demander a quel moment on seras concerné par cette loi?

[AjeAurel]

"Fillion, tête de C** !!
Fillion, sert les fesses, on arrive à toutes vitesse !"

Voilà ce que nous pouvions entendre à la manifestation à laquelle j'ai participé, à Albertville (73).
Comme quoi, ce Fillion, pour 250 lycéen dans la rue, c'est pas quelqu'un de bien côté ...

Il faut   Fillion !!!
C'est intolérables ce qu'il a mi dans sa loi au sujet des TPE !

[link-59]

Oui pour les TPE c'est pas cool de les suprimés car sa rapporte des points en plus au bac(enfin sa peut que en donné en plus!)et sa permet de mieux connaitre quelque chose que l'on aime bien.
Moi sa m'a saoulé cette année les TPE mais bon....  

[Xiaoxiao]

Pour et Contre. Le pour est pour une réforme mais pas la sienne. Contre c'est pour tous ce qu'il dit sur le monde et sa loi.

Un grand grand grand grand grand grand grand merci à Sophie Chiasson qui à eut le courage de dire à cette m**** de quoi elle est capable pour l'arrêter!

[Medulla]

Oki Mymy, j'ai du lire trop vite, j'avais pas vu la denrière phrase.  
Pardon 19oj19 d'avoir un peu exagéré, mais je pense que ça en vaut la peine; on vit déjà dans un système pourri, il ne faut pas laisser les adultes le dégrader encore plus; surtout que dans le domaine de l'éducation, on peut un peu plus "s'exprimer". Donc, faut surtout pas se laisser faire, et plus on sera nombreux, plus on pourra faire bouger le monde.  

Le pour est pour une réforme mais pas la sienne.

Quelle réforme aurais-tu voulu alors ?

[19oj19]

Pardon 19oj19 d'avoir un peu exagéré, mais je pense que ça en vaut la peine; on vit déjà dans un système pourri, il ne faut pas laisser les adultes le dégrader encore plus; surtout que dans le domaine de l'éducation, on peut un peu plus "s'exprimer". Donc, faut surtout pas se laisser faire, et plus on sera nombreux, plus on pourra faire bouger le monde.  

Tu parles.

Sans vouloir etre defaitiste, combien de personnes sont descendues dans la  rue pour manifester contre la reforme des retraites ? Et contre celle de la secu ??

Le gouvernement n'en a que faire des manifestations, il avance comme il a decidé d'avancer.
Et dans un sens, c'est pas plus mal. Parce que si ils avaient annuler tout leur projets, on allait droit la gueule dans le mur.

Je le dis et je le répète, je ne dis pas que leur manière de reformer est la meilleure, loin de là, MAIS la reforme est necessaire. C'est une impression, ou personne ne veut l'admettre ??    

[Teji]

Pour tant qu'à faire puisqu'elle va être retravaillée sur certains points.
Ce n'est pas pour mettre le bordel, mais franchement, c'est bien les cancres qui continuent les bloquages...  

[Medulla]

Au moins, 19oj19, ils ont fait quelque chose! Au moins, ils se sont manifestés et c'est une preuve de courage. De plus, s'ils n'avaient pas bougés, le gouvernement aurait cru qu'ils seraient d'accord et soumis; alors, même si ça a raté, ils ont essayé et c'est déjà un gros effort.
Moi je ne pense pas que la réforme soit nécessaire au niveau de l'éducation. Dans ces réformes, il n'y a rien (c'est mon avis) qui soit nécessaire à réformer.
Et tout comme Cakek, je suis contre le fait que les élèves de primaire doivent apprendre l'anglais si jeunes juste pour des raisons professionnelles et non pour l'amour d'une langue; de plus apprendre à utiliser une ordinateur à des enfants ! A quoi cela va leur servir ? Comme beaucoup l'ont dit, ils feraient mieux de leur apprendre et re-apprendre les règles d'orthographe, de grammaire et de conjugaison.    

[Teji]

Comme beaucoup l'ont dit, ils feraient mieux de leur apprendre et re-apprendre les règles d'orthographe, de grammaire et de conjugaison.  

Ce genre de chose doit être complémenté par les parents (pour les enfants essentiellement) , il ne faut pas perdre de vue que l'enseignement d'une langue se fait necessairement par la pratique, ça vaut pour le français, l'anglais, le japonais(je parle en connaissance de cause!),...

[Cakek]

il ne faut pas perdre de vue que l'enseignement d'une langue se fait necessairement par la pratique

Ce n'est pas en parlant qu'un enfant va apprendre à ne plus faire de faute d'orthographe...

Et tout comme Cakek

On est pas cousins pour rien            

[19oj19]

Moi je ne pense pas que la réforme soit nécessaire au niveau de l'éducation. Dans ces réformes, il n'y a rien (c'est mon avis) qui soit nécessaire à réformer.

Retraite : Tous ceux du baby boum vont etre en reetraite dans les années à venir, donc exploosion du nombre de retarités, baisse du nombre d'actifs => Systeme de retraite par repartition imossible à maintenir dans l'etat dans lequel il était.

Sécu : Trou faramineux, pas la peinde de faire un dessin.

Education : Niveau de plus en plus bas, diplomes dévalués.

Perso, ça me suffit pour dire que les réformes sont necessaires. A moins qu'il faille attendre d'etre dans la muise pour penser à corriger le tir ??

[Medulla]

Je parlais surtout de l'éducation en fait. Si le niveau est de plus en plus bas c'est que personne ne veut travailler pour diverses raisons; les profs ne donnent pas envie d'apprendre ou les cours sont trop durs. (voire autres) Je ne vois pas en quoi le bac est dévalué. Pour l'avoir, il peut suffire de ne rien faire tout le long de l'année et de potasser juste pour l'avoir. C'est ça que tu trouves dévalué ?
Pardon 19oj19, mais je continue à dire que la réforme du bac n'est pas nécessaire et qu'aucune réforme dans l'éducation n'est nécessaire.  
@ Cakek: C'est beau la famille !      

[Grevious-ganon798]

Ben moi, le blème, c'est que dans mon collège, section Euro (où je suis ), on a beau bosser comme un dingue, ne rien faire d'autre que bosser, il est impossible de dépasser le 11 de moy.gén. ! Alors avec le contrôle continu...

[Lord_Neo]

Qui son les anc**** qui sont pour ?
(Cette phrase est un résumé de se que je pense ... )

[BisKit]

Les TPE ne sont vraiment pas indispensables, ça ne sert qu'à se préparer à l'oral, ensuite, ce n'est pas avec 1 ou 2 heures de langues vivante en + qu'on aura des meilleures notes et un meileur niveau, si tu bosses tu y arrives...
Je suis ni pour ni contre car dans 1 an je compte plus être au lycée... et puis ça ne changera strictement rien...

[Medulla]

Je suis ni pour ni contre car dans 1 an je compte plus être au lycée... et puis ça ne changera strictement rien...

Tu penses que si on tente de faire quelque chose, ça ne changera rien ? Peut-être que les manifestations n'ont pas empêché certaines lois de passer, mais au moins, la réforme du bac (et des TPE je crois) est suspendue, alors que si nous n'avions rien fait, elle aurait été acceptée. De plus, les TPE ne servent pas qu'à s'entrainer à l'oral, comme tout le monde l'a déjà dit, ce sont des points assurés au bac. Et puis, (pardon de me répéter) si tu ne fais pas ça pour toi, fais-le au moins pour tes amis et tes enfants plus tard.    

[19oj19]

Si le niveau est de plus en plus bas c'est que personne ne veut travailler pour diverses raisons; les profs ne donnent pas envie d'apprendre ou les cours sont trop durs. (voire autres)

Les cours trop durs ?? Laisse moi rire, franchement.
Ceux qui trouvent les cours vraiment trop durs en term' feraient mieux d'arreter leurs études là.

Les profs qui donnent pas envie d'apprendre, ça existe, mais j'ai des sérieux doutes sur le fait que ce soit la majorité des profs. Si c'était le cas, il y aurai un taux de réussite bien plus bas.

Je ne vois pas en quoi le bac est dévalué. Pour l'avoir, il peut suffire de ne rien faire tout le long de l'année et de potasser juste pour l'avoir. C'est ça que tu trouves dévalué ?

Entre autres. Si ce n'était le cas qu'une ou deux personnes par classe, je dirais que non. Le problème, c'est que le bac, c'est comme le brevet maintenant : un minimun d'assuidité au cours, une heure ou deux de révisions par matières et c'est bon, on a le bac. Ce dilome est quand même censé permettre de rentrer dans le cycle universitaire, il faudrait tacher à ne pas l'oublier.
La seconde raison pour laquelle ce diplome est dévalué, c'est que justement, avec seulement ce diplome, on a rien. Balailleur, avec de la chance. Caissière pour les femmes. Regarde un peu les offres d'emploi. Combien demandent un niveau BAC ?
1% ... et encore, je ratisse large.

[theox]

Moi je suis absolument contre, car cette loi va sûrement nous désaventager, étant donné que je vais aller dans un lycée d'un niveau assez moyen, et donc mon bac ne vaudra moins que le bac d'une personne d'un grand lycée. Pour le moment, le bac de Napoléon est un monument de notre histoire et le même pour tous, il n'est pas question qu'on y touche !